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Le service Droit des Sols

Le service Droit des Sols de la Communauté d’Agglomération assure pour le compte des communes adhérentes l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme,...). L’instruction des autorisations déposées sur les autres communes du territoire de l’Agglomération est assurée par la Direction Départementale des Territoires de l’Aisne.

Vous pouvez solliciter le service Droit des Sols pour obtenir :
- les premières informations concernant votre terrain (zonage du Plan Local d’Urbanisme, etc.), les autorisations administratives à demander au regard de la nature de votre projet (déclaration préalable, permis de construire) ;
- un rendez-vous avec un instructeur pour étudier votre projet ;
- un rendez-vous avec l’architecte conseil du CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) qui vous accompagne lors de la conception de votre projet (rendez-vous proposés tous les mois).

Pour tout projet de construction, d’aménagement ou de travaux, veuillez suivre les étapes décrites ci-dessous.

- 1 Constitution du dossier : vous devez, en fonction du type projet et du lieu, constituer un dossier de demande de permis (permis de construire, d’aménager, de démolir...) ou une déclaration préalable de travaux,
Pour en savoir plus (formulaires, procédure) consultez le site service public. Pour consulter la notice explicative pour les demandes de permis et déclaration préalable cliquez ici.

- 2 Dépôt de la demande : vous devez déposer (ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) la demande accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction à la mairie de la commune où est situé le projet. La date de dépôt en mairie détermine le délai d’instruction :
- 1 mois pour une déclaration préalable ;
- 2 mois pour un permis de construire pour une maison individuelle ;
- 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Ces délais peuvent être majorés selon la nature du projet ou des services consultés (monuments historiques, etc.).

- 3 Vérification du dossier et des délais  : la mairie transmet le dossier au service instructeur de la Communauté d’Agglomération, qui dispose d’un mois pour demander les pièces manquantes et notifier le nouveau délai d’instruction.

- 4 Instruction technique de la demande :
Le service instructeur se charge de :
- vérifier que le projet, sa destination, son implantation, sa densité, etc. sont conformes avec la législation et les règles d’urbanisme en vigueur ;
- consulter certains services afin de collecter des avis techniques qui serviront d’aide à la décision ;
- proposer un projet de décision au maire qui est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui sont de son ressort sur sa commune.

- 5 Affichage de la décision : à sa réception, vous devez afficher votre autorisation sur le terrain et ce pendant toute la durée du chantier. Le délai de recours des tiers court en effet à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.

- 6 Validité de l’autorisation : Les travaux doivent être commencés dans un délai de trois ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
L’autorisation d’urbanisme est périmée, si les travaux ne sont pas commencés dans les 3 ans ou si le chantier est interrompu durant plus d’1 an.
Au terme de ce délai de validité de 3 ans, les autorisations peuvent faire l’objet d’une prorogation deux fois pour une durée d’un an, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

- 7 Commencement des travaux : au démarrage des travaux soumis à permis, vous devez transmettre à la mairie en trois exemplaires le formulaire d’ouverture de chantier (DOC).

- 8 Déclaration d’achèvement  : à la fin du chantier, vous devez déclarer l’achèvement des travaux, en déposant la déclaration (DAACT) permettant de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Cette attestation est nécessaire notamment lors de la vente d’un bien.

Contact et horaires :
Service Droit des Sols
9, rue Vallée 02400 Château-Thierry
Tél. 03 23 85 32 23 - Nous contacter
Venez nous rencontrer du lundi au vendredi de 9h à 12h
(uniquement sur rdv de 14h à 17h)