Je suis parent

L’animatrice du RAM se tient à votre disposition pour vous aider dans les démarches administratives liées à l’embauche de votre assistant maternel agréé.

Trouver son assistant maternel

La liste complète des assistants maternels agréés de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry est disponible dans les mairies du territoire, à la PMI et au Relai d’Assistants Maternels.

​​​​​​​Les démarches

Vous allez confier votre enfant de moins de six ans à un assistant maternel agréé.
Vous devenez son employeur et vous devez :



1) Pour les allocataires CAF ou MSA 

Remplir et renvoyer une demande de complément de libre choix de mode de garde dès l’embauche et au plus tard avant la fin du mois de l’embauche de l’assistant maternel.

Faire les demandes en ligne

2) Après le traitement de votre dossier CAF ou MSA 

Vous recevez un numéro employeur du centre Pajemploi (urssaf). Celui-ci vous permet de déclarer chaque mois la rémunération de l’assistant maternel sur le site de Pajemploi. Ensuite le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations pris en charge par la CAF ou la MSA et leur transmet les informations afin que celles-ci vous versent la prestation du choix du mode de garde. 

3) Établir obligatoirement un contrat de travail (horaires, rémunération, indemnités, congés payés…)
 

Dès le premier jour travaillé en respectant le code du travail applicable ainsi que la convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du particulier employeur.

4) Établir mensuellement un bulletin de salaire
 

Si vous désirez obtenir un modèle de bulletin de salaire, contactez le RAM

Pour plus de renseignements, consultez le RAM, le site www.pajemploi.urssaf.fr ou le site www.mon-enfant.fr

Les aides financières possibles

Le complément de libre choix de mode de garde 

  • La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) prennent en charge :
  • 100% des cotisations sociales du salaire de l’assistant maternel,
  • une partie du salaire net et des indemnités d’entretien versés à l’assistant maternel (selon l’âge de l’enfant et les revenus des parents)

Pour en savoir plus sur le complément de libre choix de mode de garde, rendez-vous sur le site de la CAF.

Le crédit d’impôts pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans

L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être à votre charge.
Le calcul du crédit d’impôt est égal à 50% des sommes versées dans la limite du plafond déduction faite des aides reçues pour la garde de votre enfant (le complément de libre choix de mode de garde et les indemnités pour frais de garde versées par votre employeur).

Pour plus de renseignements : impots.gouv.fr

Les indemnités pour frais de garde

Certains employeurs ou comités d’entreprises aident leurs salariés en supportant une partie du coût des frais de garde par le versement d’une indemnité mensuelle, trimestrielle, annuelle ou encore en délivrant des CESU préfinancés. Renseignez-vous auprès de celui-ci pour connaître vos droits.

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. 
Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistant maternel agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).

à Pour plus d’infos : cesu.urssaf.fr

Les indemnités pour frais de garde

Certains employeurs ou comités d’entreprises aident leurs salariés en supportant une partie du coût des frais de garde par le versement d’une indemnité mensuelle, trimestrielle, annuelle ou encore en délivrant des CESU préfinancés. Renseignez-vous auprès de celui-ci pour connaître vos droits.

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. 
Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistant maternel agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).

Pour plus d’infos : cesu.urssaf.fr

La rupture de contrat, les points essentiels

  • Durant la période d’essai, les parents employeurs, comme l’assistant maternel, peuvent rompre librement le contrat sans procédure particulière (art. 5). La rupture de contrat doit être signifiée par écrit.
  • Au-delà de la période d’essai, lorsqu’une des deux parties contractantes souhaite mettre fin à l’accueil de l’enfant, il suffit d’en informer l’autre partie à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté et d’ 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. La période de préavis ne peut pas se cumuler avec une période de congés payés.
  • Sauf faute grave, si le préavis n’est pas effectué ou si la fin de l’accueil s’effectue avant que le délai de préavis ne soit écoulé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé, frais d’entretien et de nourriture non compris.
  • Régularisation : si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles rémunérées par la mensualisation. S’il y a lieu l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
  • Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
  • L’indemnité de rupture : en cas de rupture de contrat à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse sauf en cas de faute grave une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120éme du total des salaires nets (sans indemnités d’entretien, de nourriture, de déplacement...) perçus pendant la durée du contrat. Si l’assistant maternel démissionne, elle n’a pas droit à cette indemnité.

Pièces à fournir par l’employeur : lorsque l’accueil de l’enfant prend fin, l’employeur doit remettre à l’assistant maternel : 

  •  le dernier bulletin de salaire incluant le préavis, travaillé ou non, l’indemnité compensatrice des congés payés s’il y a lieu et la régularisation de la mensualisation s’il y a lieu 
  •  un certificat de travail 
  •  l’attestation Pôle Emploi www.pole-emploi.fr
  •  le solde de tout compte (facultatif mais recommandé)

Publié le : 14 mai 2021

Dernière mise à jour : 16 juillet 2021

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