Fonctions générales 

Au sein du service de l’habitat, le chargé d’études assurera le suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine et des procédures de péril ordinaire lorsqu’elles doivent être activées 

Missions générales 

Mise en œuvre et suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en lien avec les communes et les propriétaires : gestion des signalements, rédaction de documents administratifs (courriers, arrêtés etc.), suivi des dossiers et des échéances jusqu’à la mise en œuvre des travaux et jusqu’à la mainlevée 

Missions secondaires 

En fonction de l’activité du service, appui à la mise en œuvre de la politique de l’habitat : suivi des Opérations d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), du Programme d’Intérêt Général (PIG), de la conférence intercommunale du logement (CIL), de la thématique gens du voyage, définition et mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. 

Activités et tâches 

Gestion des signalements des communes, priorisation des dossiers 

Déclenchement et suivi des procédures administratives concernant les immeubles menaçant ruine : police spéciale (danger imminent/mise en sécurité, péril ordinaire) et police générale 

Préparation et rédaction des arrêtés de mise en sécurité, envoi de courriers (avertissements aux propriétaires, préparation de requêtes au tribunal administratif etc.) 

Suivi des dossiers jusqu’à la mise en oeuvre des travaux et exécution des travaux d’office si nécessaire (recherche d’entreprises pour devis etc.) 

Analyse technique et reconnaissance terrain 

Veille juridique, rédaction de fiche de procédures 

Paramétrage du logiciel de gestion (en projet) 

Mise à jour des tableaux de bord et fiche de suivi des immeubles concernés 

Reconnaissance et surveillance terrain 

Conseil aux communes sur les procédures relevant des pouvoirs de police du Maire (documents types etc.) 

Qualités et compétences requises 

Connaissance juridique dans la lutte contre l'habitat indigne et notamment sur les procédures de périls et des différents documents administratifs et juridiques liés à leur déclenchement (prise d'un arrêté, portée juridique d'un arrêté etc.), 

Connaissance en construction : principes modes constructifs, pathologie du bâtiment, vocabulaire technique, etc. 

Notions dans les procédures incitatives, cœrcitives et curatives (OPAH, PIG, etc.) 

Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et de l’anticipation, bonne gestion du stress 

Être force de proposition dans l’analyse du constat et dans les propositions de procédures à déployer 

Qualités rédactionnelles et maitrise de l’orthographe : aptitude à la rédaction d’actes, rapports, comptes-rendus 

Capacité à s’adapter à tout public, à gérer des situations difficiles 

Curiosité (ou esprit d’ouverture) et recherches pour les situations les plus complexes (recherche d’informations, de coordonnées etc...) 

Maîtrise de l’outil informatique : traitement de texte, tableurs, logiciel métier 

Titulaire du permis B 

Environnement
du poste 

Relations en interne (élus et services). 

Relations avec les usagers, les administrations, les collectivités, les entreprises si nécessaire 

Astreintes possibles : en matière de mise en sécurité, une veille peut être mise en place en cas d’urgence et de danger portant atteinte à la sécurité publique 

Port EPI